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Introduction
Le droit de participation de l’enfant constitue l’un des principes les plus modernes du droit de l’enfance. Longtemps considéré comme un être uniquement protégé et non acteur, l’enfant est aujourd’hui reconnu comme un sujet de droit capable d’exprimer une opinion sur les décisions qui le concernent.
En République de Guinée, ce principe est consacré par le Code de l’enfant (Loi L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019), en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). Il traduit une évolution importante : l’enfant n’est plus seulement un objet de protection, mais également un acteur de sa propre vie.
Dès lors, il convient d’analyser les fondements de ce droit, ses manifestations concrètes, notamment dans les procédures judiciaires, ainsi que ses limites et garanties.
I. Les fondements internationaux et nationaux du droit de participation
1. Les fondements internationaux :
Le droit de participation de l’enfant repose principalement sur la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, notamment :
Article 12 : l’enfant capable de discernement a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. Cette opinion doit être prise en compte en fonction de son âge et de sa maturité.
D’autres instruments internationaux renforcent ce principe :
- la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ;
- les directives de l’UNICEF sur la justice des mineurs.
Ces textes consacrent l’idée que l’enfant est un acteur social et juridique.
2. Les fondements en droit guinéen
Le Code de l’enfant guinéen reprend ces principes en affirmant :
- le droit de l’enfant à être entendu ;
- le droit de participer aux décisions le concernant ;
- la prise en compte de son opinion dans les procédures administratives et judiciaires.
Ainsi, la République de Guinée reconnaît juridiquement la participation de l’enfant comme un droit fondamental.
II. Le droit d’être entendu
1. Contenu du droit
Le droit d’être entendu signifie que l’enfant a la possibilité :
- d’exprimer librement son opinion ;
- de participer aux décisions qui affectent sa vie ;
- de communiquer avec les autorités compétentes.
Ce droit s’applique dans plusieurs domaines :
- famille (garde, éducation, résidence) ;
- justice ;
- protection sociale.
2. Conditions d’exercice
Ce droit dépend de deux critères essentiels :
- l’âge de l’enfant ;
- sa maturité intellectuelle et psychologique.
Plus l’enfant est capable de discernement, plus son opinion a du poids dans la décision finale.
3. Modalités d’audition
L’enfant peut être entendu :
- directement par le juge ;
- par un travailleur social ;
- par un psychologue ;
- en présence d’un avocat ou d’un tuteur.
L’audition doit se faire dans des conditions respectueuses et adaptées.
III. La liberté d’expression de l’enfant
1. Principe général
La liberté d’expression de l’enfant implique qu’il peut :
- donner son avis ;
- exprimer ses besoins ;
- communiquer ses sentiments sans peur de sanction.
2. Cadre d’exercice
Cette liberté s’exerce :
- à la maison ;
- à l’école ;
- devant les autorités administratives et judiciaires.
Elle constitue une condition essentielle de sa dignité.
3. Limites nécessaires
La liberté d’expression n’est pas absolue.
Elle doit respecter :
- l’autorité parentale ;
- l’ordre public ;
- la protection de l’enfant lui-même.
IV. La participation de l’enfant dans les procédures judiciaires
1. Le rôle du juge des enfants
Le juge des enfants est tenu de :
- écouter l’enfant ;
- prendre en compte son opinion ;
- adapter la procédure à son âge.
2. L’enfant en conflit avec la loi
Dans les procédures pénales, l’enfant a le droit :
- d’être entendu sur les faits ;
- de s’expliquer ;
- de participer à sa défense.
Cela permet une justice plus éducative et moins répressive.
3. L’enfant dans les affaires familiales
Dans les affaires de :
- divorce ;
- garde ;
- placement ;
L’enfant peut exprimer son choix concernant :
- le parent chez qui il souhaite vivre ;
- ses conditions de vie ;
- son environnement scolaire.
4. L’assistance de l’enfant
Pour garantir une participation effective, l’enfant peut être assisté par :
- un avocat ;
- un travailleur social ;
- un psychologue.
V. Les limites et garanties du droit de participation
1. Les limites du droit de participation
Le droit de participation connaît plusieurs limites :
a) L’âge et la maturité : Un enfant très jeune ne peut pas toujours exprimer une opinion éclairée.
b) La protection de l’enfant : Si l’audition peut lui causer un traumatisme, elle peut être adaptée ou limitée.
c) L’intérêt supérieur de l’enfant : La décision finale peut aller à l’encontre de l’avis de l’enfant si son intérêt supérieur l’exige.
2. Les garanties du droit de participation
Pour éviter les abus, plusieurs garanties existent :
a) Respect de la dignité : l’enfant doit être entendu dans un environnement sécurisé et respectueux.
b) Confidentialité : les propos de l’enfant doivent être protégés, surtout dans les affaires sensibles.
c) Neutralité des autorités : le juge et les travailleurs sociaux doivent rester impartiaux.
d) Accompagnement psychologique : Dans certains cas, un soutien psychologique est nécessaire pour faciliter l’expression de l’enfant.
Conclusion
Le droit de participation de l’enfant constitue une avancée majeure du droit moderne de l’enfance.
En droit guinéen, ce droit est pleinement reconnu à travers le Code de l’enfant et les engagements internationaux du pays.
Il permet à l’enfant d’être non seulement protégé, mais aussi entendu et respecté comme un sujet de droit à part entière.
Toutefois, son exercice reste encadré par des limites nécessaires liées à la protection de l’enfant et à son intérêt supérieur.
Ainsi, le défi principal du système juridique guinéen est de garantir une participation effective, réelle et adaptée à chaque enfant, tout en assurant sa protection.
Maïmounatou CAMARA
Juriste
Vice-présidente de l’Association « guinéejuristes »
Auteure du roman : Salematou : Une Voix dans l’Ombre
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