Guinée : les mouvements politiques invités à se conformer à la nouvelle Loi organique (Communiqué MATD)

Dans un communiqué qui tient lieu de notification officielle, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) annonce qu’à la suite de la promulgation de la Loi organique LO/2025/035/CNT du 21 novembre 2025, un nouveau cadre légal encadre désormais, la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des mouvements politiques en Guinée.

Dans son communiqué, le MATD souligne que : « En application des dispositions des articles 2, 4, 6 43 et 44 de ladite Loi organique, tous les mouvements politiques existants à la date de sa promulgation sont tenus de se conformer aux conditions requises pour être légalement constitués ».

Le MATD précise que Tout mouvement politique qui ne satisferait pas aux obligations prévues par la Loi Organique susmentionnée s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur.

Le communiqué du Ministère indique qu’un « délai de six (6) mois, allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, est accordé aux mouvements politiques pour procéder à une mise en conformité complète de leur existence (textes, structures, organes et pratiques) avec les dispositions de la Loi organique précitée ».

Toujours selon le communiqué du Ministère, le dossier de déclaration de constitution de mouvement politique doit être déposé auprès de l’autorité territorialement compétente, en fonction du champ d’action du mouvement politique. Ce sont : « Au ministère en charge de l’Administration du Territoire, pour les mouvements dont l’activité couvre l’ensemble du territoire national; Au Gouvernorat, pour les mouvements dont l’activité couvre une région administrative ou la zone spéciale de Conakry ; A la préfecture, pour les mouvements dont l’activité couvre une préfecture ; A la sous-préfecture, pour les mouvements dont l’activité couvre une sous-préfecture ».

Le communiqué informe que autorité territoriale ayant reçu une déclaration est tenue d’en notifier le Ministère en charge de l’administration du territoire et de la décentralisation.

Le document du MATD informe que le dossier de déclaration doit comporter les pièces suivantes : « Les manifestes avec les mentions suivantes ; les objectifs du mouvement, les conditions d’adhésion et de radiation des membres, les règles de fonctionnement démocratique des instances dirigeantes, les dispositions relatives à la gestion financière et patrimoniale, la durée d’existence du mouvement, la dénomination, le sigle ou le symbole du mouvement, ne prêtant à aucune confusion avec ceux d’un parti politique ou d’un autre mouvement déjà existant ; la liste d’au moins vingt-cinq (25) membres fondateurs, ainsi que celles des dirigeants avec indication de leurs noms, prénoms, professions, domiciles, contacts et signatures dûment certifiés avec un quota d’au moins trente pour cent (30%) de femmes dans les organes décisionnels, de la base au sommet; les copies conformes des pièces d’identité des dirigeants ; L’adresse officielle du mouvement politique ; le reçu de paiement de la redevance versée au compte générique du Trésor Public N° 001-190-2011000148-71-ADT/Dépôts des services publics, ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) ».

Passé le délai de six mois, tout mouvement n’ayant pas déposé un dossier complet et conforme perdra son statut juridique, conformément à l’article 51 de la Loi organique, d’après le communiqué du MATD.

Dans ledit communiqué, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation appelle les responsables politiques à faire preuve de compréhension, de responsabilité et de collaboration dans l’application de ces nouvelles dispositions.

Sadjo Bah